Les risques encourus en cas d’infraction

Pratiquer la chasse en Guyane

Quelles sont les infractions relatives à la chasse et à la faune sauvage ?

Lorsqu’une infraction est constatée par les agents de la police de l’environnement, ceux-ci rédigent une procédure judiciaire à l’intention du Procureur de la République. Le Procureur de la République est chargé de mettre en œuvre l’action publique et requiert l’application de la loi. Il peut poursuivre ou faire poursuivre l’auteur présumé des faits et propose les décisions de justice (peines d’amende, de prison, confiscation des saisies, retrait du permis de chasser …). Il assure l’exécution de celles-ci.

Les infractions aux codes de l’environnement sont classées en différentes catégories. En ce qui concerne la chasse en Guyane :

– Les délits sont punis des peines maximales de 3 ans d’emprisonnement et de 150000 euros d’amende (Article L 415-3 du code de l’environnement). Ils concernent les infractions sur les espèces protégées, qu’il s’agisse de la destruction, du transport, de la naturalisation, de l’enlèvement d’œufs ou de nids d’une espèce protégée.

L’amende est doublée lorsque cette infraction est commise en réserve naturelle.

– Les contraventions de 5ème classe sont punies d’une amende 1500 euros d’amende. Elles concernent en Guyane, les infractions aux espaces protégés : chasse en réserve naturelle, transport ou détention d’une arme de chasse en réserve.

– Les contraventions de 4ème classe sont punies de 750 euros d’amende maximale. En Guyane, sont concernées les infractions à l’arrêté fixant des quotas de prélèvement (qu’il s’agisse d’un dépassement de quota ou d’une chasse hors période d’ouverture pour l’iguane) et les infractions aux espaces où la chasse est réglementée (Petit Saut et le CSG).

– Lorsque les déchets des usagers de la forêt (étuis vides, piles pour les lampes …) ne sont pas ramassés, les agents relèvement une infraction de 3ème classe punies d’une peine maximale de 450 euros d’amende.

Dans tous ces cas, l’objet de l’infraction (espèce protégée tuée, animal hors quota …) ou ce qui a servi à la commettre (arme, véhicule, embarcation, sac à dos, glacière …) peuvent être saisis par les agents de constatation (Article L172-12 code de l’environnement).